Les techniques de procréation médicalement assistée sont encadrées par la Loi du 06 Août 2004. Les points qui nous paraissent les plus importants vous sont exposés dans la rubrique : Contexte réglementaire.

Le devenir des embryons surnuméraires issus des techniques de procréation médicalement assistée est soumis à la loi de Bioéthique en vigueur.