Logo Centre ampCHEREST

 

 

 

 

Contexte réglementaire

Pages  1  |  2  |  3 

Les techniques de procréation médicalement assistée sont encadrées par la Loi du 06 Août 2004. Les points qui nous paraissent les plus importants vous sont exposés ci-dessous.

 

icone pdf Loi relative à la bioéthique

 

 


Art. L 152-10 : la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale pluridisciplinaire du Centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale.
Ils doivent notamment :

1. Vérifier les motivations de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption.
2. Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, ainsi que de leur pénibilité
3. Leur remettre un dossier-guide lors de la consultation.
La demande ne peut être confirmée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion d 'un mois à l'issue du dernier entretien.
La confirmation de la demande est faite par écrit.

La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire définies par décret en Conseil d'Etat.
L'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent chapitre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.

Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale, nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou notaire.


 
En savoir +
Contexte règlementaire
Devenir des embryons surnuméraires

icone pdf Dossier-Guide

 

 

Plan du site | Contacts | Charte du site
Copyright © 2002-2007 RECREPRO
Accueil